Adoption : le jugement d’aptitude allongé et prolongeable
Rédaction en ligne
vendredi 18 décembre 2009, 10:08 La
durée de validité du jugement d’aptitude dans le cadre d’adoptions
internationales est désormais fixée à 4 ans, prolongeable de 2 années.
L’allongement des procédures internationales avait pour conséquence
l’expiration, dans un futur tout proche, du jugement d’aptitude de
nombre de candidats adoptants, avant même qu’un enfant ait pu leur être
proposé.
Cette modification, votée à la Chambre dans le cadre de la loi portant dispositions diverses, répond à des situations « pouvant être ressenties comme un véritable drame pour de nombreuses familles », notent le ministre de la Justice Stefaan De Clerck et le secrétaire d’Etat à la Politique des familles Melchior Wathelet.L’allongement des procédures d’adoption internationale dû à des
modifications réglementaires récentes dans certains pays d’origine
avait en effet pour conséquence l’expiration, dans un futur tout
proche, du jugement d’aptitude de nombre de candidats adoptants, avant
même qu’un enfant ait pu leur être proposé. En octobre 2008, une
modification de la loi avait déjà permis à l’administration fédérale de
prolonger d’une année la durée de validité initiale du jugement
d’aptitude, alors fixée à trois ans. Le nouveau texte fixe la
durée initiale de ce jugement à quatre ans, prolongeable pour deux
années par le juge de la jeunesse et ce, moyennant une actualisation
simplifiée du rapport d’enquête sociale effectué par les organismes
compétents des Communautés. En pratique, les jugements rendus
depuis septembre 2005 et qui seraient venus à échéance dans les jours
et semaines à venir seront prolongés d’office jusqu’au 31 mai 2010 De
plus, tout candidat adoptant pourra introduire auprès du tribunal de la
jeunesse une demande de renouvellement de deux ans de son jugement
d’aptitude et ce, cinq mois avant l’échéance du jugement initial.
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